Fichier Preventel : les clients des opérateurs telecom menacés de manière licite ou illicite ?

Fixée au 25 mai 2018, l’entrée en vigueur du RGPD vient renforcer la nécessité de bien analyser le sens et la portée des notions juridiques mises en jeu. C’est ainsi qu’un article rédigé en octobre 2009 retrouve son actualité.

Le GIE Preventel gère un fichier recensant les informations relatives aux impayés des abonnés des principaux opérateurs de télécommunication. Toute personne inscrite peut se voir refuser la possibilité de contracter avec un opérateur téléphonique. Cette situation est-elle licite ?

Le nombre considérable de personnes s’estimant lésées par le fichier Preventel justifie un rappel du cadre légal posé par la CNIL (1), sa confrontation avec les pratiques constatées (2) puis celle des moyens de défense en cas de fichage abusif (3).

1) Le cadre légal posé par la CNIL : une autorisation sous condition

Le fichier Preventel a été déclaré à la CNIL en 1996. Le 21 septembre 2004, son régime a été précisé par une délibération prise en séance plénière, à l’occasion d’une demande du GIE pour abaisser à 30 Euros le montant d’un impayé pouvant conduire à une inscription dans le fichier.

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Offre économiquement la plus avantageuse : la méthode de notation n’est pas neutre

En matière de marchés publics, le décret 2016-360 pose le principe selon lequel doit être retenue l’offre économiquement la plus avantageuse.

Chacun sait qu’en présence d’une procédure formalisée, les modalités de mise en oeuvre des critères d’attribution sont à indiquer dans les documents de la consultation.

Cependant, la formule de calcul de la notation reste souvent passée sous silence. Continuer la lecture de « Offre économiquement la plus avantageuse : la méthode de notation n’est pas neutre »